1. Champ d'application

Les présentes régissent tous les services informatiques offerts par gillesc.com inc. et ses clients, dans la globalité des relations d'affaires avec les clients.

2. Offres

Les offres de services s'effectuent uniquement par écrit.  Les indications verbales données par Gillesc.com inc. ou un de ses représentants concernant les prix des biens ou des services, ne sont qu'à titre indicatif.   Les offres écrites sont valides pour une durée de 30 jours. 

Gillesc.com inc. se réserve le droit de modifier les produits et services faisant l'objet de l'offre à tout moment dans la mesure où il s'assure que les fonctionnalités et les performances du produit de remplacement sont au moins équivalentes sinon supérieures au produit remplacé.  Gillesc.com inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de spécifications techniques non conformes aux données officielles fournies par le manufacturier du produit.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont en dollars canadiens avec la TPS et TVQ en sus.  Les prix et les spécifications des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont à la charge du client.   La commande est payable sur livraison, sauf indication contraire.

Les moyens de paiement sont au comptant ou par chèque.  Gillesc.com se réserve le droit d'exiger un acompte jusqu’à concurrence de 50% du prix pour des articles commandés spécialement dans le cas de produits très spécifiques aux besoins du clients.  L'acompte demeure la propriété de gillesc.com et n'est pas remboursable au client en cas d'annulation de commandes.

Gillesc.com inc. reste également seul propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement complet par le client.  Les conditions de paiement ne peuvent être prolongées.  Le client dont le compte accuse un retard de paiement, devra acquitter des intérêts au taux légal.  Le client s'engage à n'exercer aucun droit de rétention sur le montant du prix du aux échéances fixées. 

4. Ventes et livraisons à distance et délais

Les livraisons de marchandises effectuées par courrier ou par toute autre voie postale doivent être acquittées à l'avance.  Le refus d’un paquet livré C.O.D. est assimilé à une annulation de la commande et gillesc.com inc. se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais y inhérents.   Gillesc.com inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis lors du transport des produits.

Ceux-ci doivent être annoncés immédiatement au transporteur.  Les frais d'expédition, d'assurance ou d'installation ne sont pas compris dans le prix de l'offre, sauf mention expresse.  Le client peut, s'il l'estime nécessaire, contracter une assurance transport auprès d'un entreprise spécialisée.  Les délais de livraison indiqués par Gillesc.com inc. ne sont qu’indicatifs.   Le client ne peut y déduire aucun droit.   Cependant, si le délai de livraison excède 60 jours, le client ou Gillesc.com inc. peuvent, après avis verbal ou écrit, résilier unilatéralement la commande.

6. Echange d'articles

Un article peut être échangé contre un autre article de même valeur dans les 5 jours suivant la livraison de livraison à condition que le client établisse la preuve de l'achat et que l'article soit dans son emballage d'origine intact et non altéré.  Si le prix de l'article de remplacement est plus élevé que celui de la pièce à échanger, le client doit assumer de la différence de prix.  Gillesc.com inc. peut également proposer un crédit de valeur équivalente au prix de la pièce à échanger le cas échéant.  Un article endommagé n'est jamais échangé ou remboursé, sauf s'il s'agit d'un bris couvert par la garantie.

7. Garantie

7.1. Contenu de la garantie

En cas de défectuosité d'un produit, Gillesc.com inc. est habilité à choisir entre la réparation de la marchandise défectueuse ou le remplacement dans un délai raisonnable.  Le client ne peut en aucun cas demander l'annulation du contrat d'achat.

La garantie offerte par Gillesc.com inc. sur les ordinateurs, les serveurs et/ou les pièces ne peut en aucun cas excéder la garantie assurée par le fabricant du produit.  Si le fabricant du produit offre une garantie particulière sur un article, celle-ci ne confère pas au consultant l'obligation d'une garantie équivalente.  Le client ne peut se prévaloir de la garantie du fabricant pour tenir Gillesc.com inc. responsable de la qualité du service après-vente des produits en question.

7.3. Garantie pour ordinateurs, serveurs et pièces informatiques.

Gillesc.com inc. octroie une année de garantie sur les pièces et la main d'œuvre à la condition expresse que le montage et la configuration logicielle de l'ordinateur ou du serveur aient été effectués par Gillesc.com inc. lui-même. La période de garantie débute à la date de livraison effective de l'appareil.  Durant toute la période de garantie, Gillesc.com inc. assume, en fonction de sa seule appréciation, la réparation des défauts du produit ou le remplacement des pièces défectueuses.  Le remplacement de pièces peut être effectué au moyen de pièces neuves ou reconditionnées mais correspondant en performance, fiabilité et fonctions à des produits neufs de même qualité. Si Gillesc.com inc. n'est pas techniquement en mesure de rétablir la fonctionnalité d'un appareil, il se réserve le droit, en fonction de sa seule appréciation, d'échanger un produit contre un autre, attendu que ce dernier soit équivalent ou supérieur en performance, fiabilité et fonctions.

Pour les ordinateurs et serveurs achetés en pièces détachées ou pour les pièces détachées elles-mêmes, la garantie couvre uniquement l’échange ou la réparation du composant défectueux.  La main d’œuvre, notamment le travail de montage, d’installation et de recherche de panne, sera facturée au tarif horaire en vigueur. Gillesc.com inc. ne procède à aucun échange direct ou réparation sans test préalable.  Gillesc.com inc. se réserve le droit de facturer au client le prix de la pièce en cas de refus du fournisseur d’échanger ladite pièce.

7.6. Exclusion de la garantie

La garantie est nulle et non applicable si:

- les défauts ou détériorations proviennent d’événements extérieurs, d’accidents, en particulier
  d’accidents électriques et/ou électrostatiques, d’usure ou d’utilisation abusive.

- les défauts ou détériorations sont la conséquence d’incompatibilités matérielles et/ou logicielles
  d’une mauvaise configuration matérielle ou logicielle par le client, ou de négligence dans l'utilisation
  d'un produit.

- une configuration particulière hors du commun a été exigée par le client.

- la requête de garantie est manifestement abusive.

8. Responsabilité

Gillesc.com inc. s’engage à effectuer son travail en respectant les règles de l’art.  Dès lors, Gillesc.com inc. ne répond que du dommage intentionnel ou causé par négligence grave.  Gillesc.com inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un dommage, positif ou négatif, causé par l’impossibilité d’utiliser un produit ou par la perte de données résultant du défaut d’un composant, d’une pièce détachée, d’une incompatibilité matérielle et/ou logicielle, d’une quelconque intervention technique par ses collaborateurs ou d’un quelconque évènement hors de son contrôle.  De plus, la responsabilité du consultant se limite aux remboursements par Gillesc.com inc. des honoraires déjà perçues au dossier pour effectuer le travail convenu.

Gillesc.com inc. décline de surcroît toute responsabilité pour des opérations techniques hors du commun effectuées à la requête du client.  La responsabilité du consultant n’est pas engagée alors même que la garantie couvre encore l’article ou l’ensemble d’articles dont le défaut allégué est la cause du dommage.

Il appartient au client d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données, sauf dans le cas ou le client a une entente de service avec Gillesc.com inc. à cet effet.  Toute autre responsabilité est en outre exclue si le dommage survenu aurait pu être été évité par la mise en place, par les soins du client, de mesures raisonnables propres à diminuer le dommage.

Gillesc.com inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’usage d’un article vendu pour des desseins illicites, notamment l’enregistrement de données à caractère pédophile, la préparation d’actes pénalement répréhensibles, le piratage informatique ou la violation de droits d’auteurs.  Aucune des dispositions ci-haut ne sauraient faire obstacle à la responsabilité légale pour le fait des produits.

9. Force majeure

En cas de non-respect des obligations contractuelles, Gillesc.com inc. n'est pas responsable dans la mesure où ce non-respect est dû à une situation échappant à son contrôle (par ex. la non-livraison des composantes de la part d'un fournisseur, ou de catastrophes naturelles, ou d'actes des autorités publiques, actes de guerre ou de terrorisme, incendie, vol ou autres sinistres) et les délais de prestation conclus sont prolongés d'autant. Si cette situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être annulé par l'une ou l'autre des parties moyennant un avis verbal ou écrit. Toute autre exigence est exclue.

10. Données personnelles

Gillesc.com inc. s'engage, dans le cadre des relations commerciales avec ses clients, notamment lors de réparations ou d'installations d'ordinateurs, à respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données.  La découverte, par le fruit du hasard, de données dont la possession est pénalement répréhensible, notamment d’images ou séquences d’images pédophiles, sera dénoncée aux autorités compétentes.

11. Validité du contrat

La nullité ou nullité partielle éventuelle de certaines clauses des présentes n'invalide en rien la validité des ententes existantes ou futures, à l’exception des clauses entachées de vice.

12. Juridiction

En cas de litige, les parties conviennent que la cause sera entendu et plaidé dans la juridiction du district judiciaire de Québec.